L’année prochaine devrait être l’année où les rétributions de l’électricité injectée dans le réseau seront les plus élevés depuis la fin de la période RPC en 2014. Dans le même temps, cette année sera probablement la dernière en vertu de la loi en vigueur aujourd’hui. En adoptant le décret-cadre à fin septembre, le Parlement a jeté les bases d’une rétribution stable à long terme et, espérons-le, couvrant les coûts.

L’évaluation des rétributions deja annoncées jusqu’à présent par les 30 plus grands gestionnaires de réseau de Suisse à partir du 1.1.2024 présente une augmentation de 8% par rapport aux rétributions de cette année. Ceci après que les rétributions ont déjà été sensiblement augmentées cette année. Le tarif moyen nouveau est de 15.7 Cts/kWh, dont 2.2 Cts/kWh payés pour la garantie d’origine.  

Rétributions les plus élevées depuis 10 ans

Cela permettra d’atteindre en 2024 la rétribution moyenne la plus élevée jamais versée depuis 2014, c’est-à-dire après la fin de la RPC. C’est très réjouissant pour la majorité des exploitants d’installations, qui pourront ainsi amortir leur installation plus rapidement en 2024.      
La nouvelle hausse des rétributions est liée aux prix de l’électricité pour les clients finaux, de nombreux gestionnaires de réseaux ayant annoncé de nouvelles augmentations, parfois très significatives. Plusieurs grands opérateurs de réseaux répercutent tout ou partie de ces augmentations sur les producteurs d’électricité, comme le prévoit la loi actuelle sur l’énergie LEne. D’autres gestionnaires de réseaux lient la rétribution au prix du marché. Celui-ci étant à nouveau nettement inférieur à 10 Cts/kWh,  après avoir atteint un niveau record en 2022; les exploitants photovoltaïques de ces réseaux connaissent une situation nettement moins favorable.

Le marketing direct n’est pas rentable à long terme

En vertu de la loi sur l’énergie, il est possible de vendre l’électricité photovoltaïque non seulement au gestionnaire de réseau local, mais aussi à d’autres entités. En raison des prix élevés du marché en 2022, de nombreux producteurs ont fait usage de cette loi et sont passés du gestionnaire de réseau local à un organisme de commercialisation directe. Celui-ci paie le prix de référence du marché, calculé trimestriellement par l’OFEN, qui correspond au prix moyen du marché au comptant. En 2022, il atteignait un niveau élevé, allant jusqu’à 40 Cts/kWh. Mais après que les prix se sont effondrés au bout de quelques mois, bon nombre de ces producteurs – s’ils ne l’ont pas encore fait – retourneront à leurs opérateurs locaux en 2024, les tarifs étant alors à nouveau plus élevés. Cela exige beaucoup d’efforts de la part des distributeurs directs et des opérateurs de réseaux, qui ont connu à court terme un grand nombre d’arrivées et de départs. Cela montre clairement que le modèle suisse actuel, comportant plus de 600 positions tarifaires différentes pour la rétribution du courant PV injecté, avec des prix souvent inférieurs aux coûts de production de l’énergie solaire, n’est pas tenable à terme.

Tarif de retour stable et planifiable à long terme

C’est la raison pour laquelle VESE milite depuis des années en faveur d’un tarif de retour stable à long terme, basé sur le coût de revient. Selon la taille de l’installation photovoltaïque, celui-ci se situerait entre 8 et 12 Cts/kWh. Étant donné que ces rétributions seraient constantes à long terme et non pas fluctuantes comme c’est le cas aujourd’hui sur les marchés de l’électricité, elles contribueraient utilement à stabiliser les prix pour les consommateurs d’électricité.  
L’exigence posée par VESE pour des tarifs de retour stables a été satisfaite, du moins en partie, par le décret-cadre sur l’énergie adopté par le Parlement à la fin du mois de septembre pour les installations photovoltaïques jusqu’à 150 kW. À l’avenir, le Conseil fédéral fixera pour ces installations un tarif de retour minimal qui doit tenir compte de « l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie ». Quelles seront les calculs exacts du Conseil fédéral pour déterminer ce tarif et, ce tarif minimal couvrira-t-il  réellement les coûts en fin de compte? Cette grande question demeure en suspens. Malheureusement, la formulation de la loi est très imprécise et la forme de l’ordonnance d’application fera autorité. Plusieurs propositions visant à clarifier les formulations ont malheureusement été rejetées par la Commission et le Parlement. VESE suivra de près ce point dans le cadre de la prochaine consultation des règlements.    
Selon la loi révisée, les installations de plus de 150 kWc qui seront construites à partir de l’entrée en vigueur de la loi et qui n’auront pas d’autoconsommation bénéficieront également d’un cadre financier stable, dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels, assortis d’une prime de marché flottante, sous la forme d’un « contract for difference » (CFD).  
Si les règlements sont bien conçus, ces deux modèles permettront enfin une planification et donc une sécurité d’investissement pour les nouvelles installations photovoltaïques que VESE réclame depuis des années. Car une expansion à grande échelle des énergies renouvelables ne peut réussir que si cette sécurité existe.
 

Communiqué de presse et graphiques à télécharger en pdf et docx >>

Contact: Diego Fischer, membre du comité VESE : Diego Fischer, Vorstandsmitglied VESE, diego.fischer@vese.ch, Tel. 077 466 86 26

À propos de l’association des producteurs d’énergie indépendants VESE

VESE, un groupe spécialisé de la Société suisse pour l’énergie solaire SSES, est l’association des producteurs d’énergie indépendants et représente les intérêts des exploitants d’installations de production d’électricité renouvelable sans réseau de distribution propre. VESE s’engage pour une transition énergétique avec le plus grand nombre possible d’installations en mains citoyennes.