Taxes perçues illégalement

27.02.2020

Dans plusieurs cas, les exploitants d’installations photovoltaïques reçoivent des factures de la part des gestionnaires de réseaux de distribution pour l’énergie qu’ils injectent dans le réseau. Selon la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), la facturation de ces frais n’est toutefois pas autorisée.

Lorsqu’il s’agit de faire payer aux producteurs d’électricité solaire des frais pour injecter du courant dans le réseau, de nombreux gestionnaires de réseaux de distribution font preuve d’imagination. Ils facturent par exemple “la mesure du courant injecté”, un “forfait de base pour l’injection exclusive”, les “coûts du compteur séparé pour enregistrer l’injection de courant”, ou les “coûts du mesure: forfait de base”. Selon Diego Fischer, responsable du projet pvtarif.ch, de tels frais sont actuellement encore facturés dans de nombreux endroits. C’est ce que montrent également les deux exemples les plus récents rapportés par les membres de l’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE), un groupe spécialisé de la SSES. Par exemple, Viteos SA à Neuchâtel facture actuellement aux exploitants d’installations photovoltaïques une redevance de CHF 25.- par mois au titre de “Redevance fixe de production”, tandis que les services techniques de Rupperswil facturent également une redevance de CHF 9,50 par mois.

Taxes illégales

Toutefois, selon VESE, ces taxes ne sont pas autorisées en vertu de l’article 13a let. a de l’OApEl. En réponse à une demande adressée à l’ElCom, cette hypothèse est confirmée: «Ces frais ne sont plus autorisés aujourd’hui. Tous les coûts de mesure sont des coûts facturables; ils doivent donc être inclus dans les tarifs des consommateurs finaux (art. 13a let. a OApEl). Conformément au principe de l’injection, les producteurs (en leur qualité de producteurs) ne peuvent donc se voir imputer aucun coût de mesure (qu’il soit ponctuel ou récurrent). Les producteurs / consommateurs sont soumis au tarif d’utilisation du réseau selon le groupe de clients auquel ils appartiennent sur la base de leur consommation ou achat de courant. Selon l’ElCom, il n’y a qu’une exception: “Les producteurs disposant d’une installation de plus de 30 kVA, reliée au réseau avant 2018, pouvaient être taxés pour les mesures de courbes de charge jusqu’au 31 mai 2019. Les opérateurs de réseau qui ont continué à facturer ces coûts de juin à décembre 2019 doivent donc effectuer un remboursement.» (Voir Communication de l’ElCom du 29 mai 2019.)

VESE recherche le dialogue

VESE va maintenant contacter les gestionnaires de réseaux de distribution concernés et les informer de ce règlement. S’ils sont concernés par ces frais, les propriétaires d’installations photovoltaïques peuvent directement déposer une plainte auprès de leur opérateur de réseau et réclamer le remboursement des frais indûment payés. Selon Diego Fischer, membre de la direction de VESE, de nombreux opérateurs de réseaux continuent à facturer de tels frais aux producteurs / consommateurs. Les personnes concernées peuvent également contacter directement VESE (info@vese.ch).