Rétributions pour l’énergie produite par les installations photovoltaïques : 24 des 30 plus grands exploitants de réseaux ne font toujours pas usage de la marge de manœuvre proposée par l’Ordonnance sur l’Approvisionnement en Electricité. Et ce, même en 2021; cela constitue un sérieux frein à la transition énergétique.
En 2019 le Conseil fédéral a modifié les bases de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) afin que les exploitants de réseaux puissent accorder des rétributions plus favorables aux exploitants d’installations photovoltaïques. Après plus d’un an, il apparaît que les exploitants de réseaux, quelques exceptions mises à part, n’utilisent toujours pas cette marge de manœuvre et qu’en 2021 les rétributions versées sont toujours insuffisantes. Pour VESE, l’Association des producteurs d’énergie indépendants, cette politique est en contradiction flagrante avec les perspectives pour “Energie 2050+” énoncées par la Confédération en novembre dernier. Ces nouvelles normes préconisent une extension massive du photovoltaïque afin d’atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Une telle extension ne peut être atteinte que si les exploitants d’installations photovoltaïques obtiennent une rétribution couvrant les investissements. Selon l’Ordonnance sur l’approvisionnement électrique, la rétribution devrait être de 10,96 ct/kWh pour compenser les montants engagés, l’entretien et l’amortissement de l’installation; la rétribution peut expressément s’élever à ce montant. Les exploitants de réseaux concernés, ainsi que leurs propriétaires, les communes et les cantons, sont vivement sollicités pour entreprendre au plus vite les correctifs nécessaires s’ils ne veulent pas être les facteurs retardant la transition énergétique.
Depuis 2015, VESE relève chaque année les tarifs de rétribution que les exploitants de réseaux appliquent à l’énergie photovoltaïque injectée; ces données sont publiées sur le site internet www.pvtarif.ch. A partir des tarifs appliqués par les 30 exploitants de réseaux les plus importants nous pouvons établir un premier bilan pour 2021. Les tarifs de rétribution sont toujours aussi diversifiés, variant entre 5.87 ct/kWh et 13 ct/kWh. La moyenne pondérée s’est accrue de 3 %, passant de 9.0 ct/kWh en 2020 à 9.2 ct/kWh en 2021. Cette tendance réjouissante de déroule dans un contexte de rétributions très volatiles de la part des exploitants de réseaux qui ont modifié leurs rétributions de 8 % en moyenne. Parmi les 30 exploitants de réseaux, 8 on baissé leur rétribution, 7 l’ont augmentée et 15 l’ont laissée inchangée.
Comment ce caractère fortement volatile et certains tarifs de rétribution très bas s’expliquent-ils? “Ce n’est pas très clair pour nous non plus” dit Diego Fischer, le responsable du projet chez VESE. Car avec la nouvelle loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques qui est entrée en vigueur le premier juin 2019, les exploitants de réseaux peuvent rétribuer les coûts relatifs à la production indigène d’énergies renouvelables à hauteur des coûts réels d’une installation efficiente. Dans l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), le Conseil fédéral a explicitement fixé le coût pour les nouvelles installations photovoltaïques à 10.96 ct/kWh. Pour les installations plus anciennes cette valeur est même plus élevée. Si on considère à présent les rétributions affichées pour 2021 par les 30 exploitants de réseaux les plus importants il apparaît que seuls six d’entre eux atteignent la valeur souhaitée. Tous les autres rétribuent à des valeurs inférieures et dans le cas extrême, à peine au-dessus de la moitié du prix préconisé.
“Par ailleurs, tout le monde est convaincu que nous devons construire au plus vite beaucoup plus d’installations photovoltaïques pour la décarbonation de la Suisse.” Mais Diego Fischer se demande: “Comment peut-on prendre des décisions positives pour des investissements alors que les rétributions ne couvrent pas les frais et qu’en plus on doit subir d’année en année de si fortes variations? Les exploitants de réseaux et surtout leurs
propriétaires, à savoir les cantons et les communes, sont donc directement concernés et sollicités. Avec la nouvelle loi, ils disposent des outils nécessaires pour faire en sorte qu’après des années de stagnation le développement du photovoltaïque prenne enfin sa vitesse de croisière. Quelques exploitants de réseaux montrent l’exemple. Tous les autres, qui tergiversent encore, ont à craindre de devoir porter la lourde responsabilité de l’entrave à la transition énergétique.
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Contact: Diego Fischer, membre de la direction de VESE, 077 466 86 26, diego.fischer@vese.ch