A la fin de l’année dernière, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a mis en consultation un projet de loi révisée sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Le principal point proposé est la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité vers une libéralisation totale. En outre, le projet de loi traite d’une réserve de stockage stratégique, de la question des taxes de réseau pour les batteries, d’un système tarifaire plus flexible (selon VESE, cela autoriserait en autre des tarifs de puissance pour les consommateurs finaux, ce qui réduirait considérablement la rentabilité des systèmes PV en autoconsommation) et de la libéralisation du mesurage.
Le développement des énergies renouvelables n’est pas du tout abordé. Au contraire, la proposition du Conseil fédéral prévoit que des vendeurs d’énergie tiers pourraient vendre jusqu’à 100% de l’électricité non-renouvelable aux consommateurs finaux, tandis que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent vendre la majeure partie de leur approvisionnement de base en énergie renouvelable domestique. Tant que les coûts externes de l’électricité non-renouvelable n’ont pas encore été internalisés, VESE rejette cette idée, car cela conduirait à une totale désolidarisation dans l’effort du tournant énergétique. Selon l’avis VESE, le tournant énergétique peut être réalisée autant sur un marché totalement libéralisé que sur un marché totalement ou partiellement libéralisé, c’est uniquement les conditions-cadres pour les énergies renouvelables et l’efficacité sont décisives.