pvtarif.ch est une initiative de l’Association des Producteurs d’Energie Indépendants VESE. Notre but est de relever, publier et comparer les tarifs de reprise pour l’énergie renouvelable selon l’article 7 de la loi fédérale sur l’énergie LEne des entreprises électriques dans toute la Suisse. Notre projet est soutenu par SuisseEnergie.

• Methode de récolte des données
• Remarque sur la TVA
• Distinction energie et garantie d’origine
• Distinction 100% d’injection et autoconsommation
• Tarifs avec heures pleines/heures creuses HP/HC, et tarifs été/hiver
• Pas de tarif à partir d’une certaine puissance
• Prix du marché
• Changements de tarifs au cours d’année
• Durée de validité des tarifs
• Tarifs erronées sur pvtarif.ch
• Entreprises et communes non répertoriées

Méthode de récolte des données et résultats

Les tarifs de rétribution sont saisis majoritairement à travers les sites internet des sociétés d’électricité. Des enquêtes par Email et par téléphone ont été effectuées dans les cas où il n’y avait pas de feuilles de tarif publiées. L’enquête primaire a eu lieu entre novembre 2015 et février 2016.

Les nombres suivants des sociétés électriques ont été répertoriés pour les différents années (pourcentage de couverture entre parenthèses):

2015:   70 (77%)
2016: 332 (93%)
2017: 422 (95%)
2018: 316 (92%)
2019: 484 (98%)
2020: 486 (98%)
2021: 475 (97%)

Les rapports annuels donnent plus de détails sur la récolte des donnée et diverses analyses supplémentaires des données de pvtarif.

Remarque sur la TVA

Tous les tarifs et prix sur pvtarif.ch SANS TVA. Si le propriétaire de l’installation est assujetti  à la TVA, il peut demander que la TVA de 7.7% soit ajoutée à la rétribution pour l’énergie et pour la garantie d’origine. Ceci est le cas pour la plupart des propriétaires commerciaux, artisanaux et industriels.

Rétribution pour l’énergie et pour la garantie d’origine (GO)

Les exploitants du réseau de distribution, càd les entreprises électriques locales, sont dans l’obligation légale de reprendre et rétribuer l’énergie physique injectée dans leur réseau. Ils peuvent aussi reprendre, en plus, les garanties d’origines (GO) associées à cette énergie, et il y en a un bon nombre qui le font. Par contre, il ne sont pas obligés de reprendre les garanties d’origines. Le propriétaire de l’installation a dans tous les cas la possibilité de vendre la garantie d’origine de son énergie à n’importe quel autre client qui est prêt à les acheter.

Sur pvtarif.ch, nous distinguons la rétribution d’énergie et la rétribution pour les garanties d’origine seulement dans la mesure que les entreprises électriques le font aussi de leur côté. Il y a trois cas de figure qui peuvent se présenter :

• L’entreprise propose de racheter l’énergie pour un certain tarif, et la garantie d’origine pour un supplément séparé: dans ce cas les deux tarifs séparés et leur somme sont affichés sur pvtarif.ch .
• L’entreprise ne reprend que l’énergie, mais pas la garantie d’origine: dans pvtarif.ch, il n’y a un tarif que pour l’énergie, le tarif pour la garantie d’origine est à zéro, et la somme correspond au tarif d’énergie. Dans ce cas, le propriétaire peut essayer de vendre sans garantie d’origine séparément, sur le marché libre des certificats d’origine (bourses solaires etc.).
• L’entreprise propose de racheter l’énergie avec sa garantie d’origine, pour un prix total qui englobe aussi la reprise et la rémunération de la garantie d’origine. Dans ce cas, nous ne pouvons pas savoir quelle partie du tarif total est payé pour l’énergie, et quelle partie pour la garantie d’origine. Dans pvtarif, le tarif complet est affiché sous « énergie », et la valeur affiché de la garantie d’origine reste à zéro. Evidement, dans un tel cas, la garantie d’origine ne pourra plus être vendu à un tiers client.

Distinction entre une injection totale et de l’autoconsommation

Un petit nombre d’entreprises pratiquent des tarifs de rachat différenciés en fonction de si l’installation injecte l’entier de sa production, ou si le propriétaire consomme une partie de l’énergie produite lui-même (=autoconsommation). pvtarif.ch permet un réglage pour l’une ou l’autre cas, pour afficher l’une ou l’autre tarif. Pour le cas ou il n’y a pas de distinction de tarif , le même résultat est affiché pour les deux cas.

Tarifs heures pleines/creuses, et tarifs saisonaux été/hiver

Environ la moitié des entreprises pratiquent des tarifs de rachat différenciés en terme d’heure, de jour de semaine et/ou de saison. Pour pouvoir comparer tous les tarifs malgré une grande variété de structures tarifaires différentes, chaque tarif horaire a été appliqué à une situation de production typique d’une installation PV sur le plateau suisse pour déterminer un tarif effectif annuel. C’est ce tarif calculé qui est ensuite affiché dans pvtarif.ch. Lea données de radiation à la base du modèle sont celles d’une installation PV horizontale située à Berne.

Le tarif affiché et comparé dans pvtarif ne correspond dans un tel cas plus directement à des chiffres publiées, mais à un tarif effectif statistique calculé à partir des chiffres publiés par l’entreprise. Pour les détails des tarifs horaires, il faut consulter directement les feuilles de tarifs des entreprises électriques. Remarque: dans le cas d’une grand autoconsommation, ou si l’installation se trouve a un endroit ou l’exposition est très différente de celle de Berne – installation horizontale -, le tarif résultant peut être légèrement différent.
Attention: S’il ne s’agit pas d’une installation photovoltaïque, mais d’une éolienne, d’une centrale hydro-électrique, ou d’une installation à biomasse, le tarif calculé de pvtarif.ch, ne s’applique pas. Dans ces cas, il faut se référer aux feuilles de tarifs publiées par les entreprises électriques.

Durée de validité des tarifs

La plupart des entreprises électriques publient des tarifs valables pour toute l’année civile. Mais malgré ceci, encore beaucoup d’entreprises se réservent le droit de modifier à tout moment les tarifs de rachat. Des changements importants ont par exemple été effectués par plusieurs grandes entreprises, dans le courant de l’année 2015 (FMB, Groupe E. Romande Energie). Si vous avez connaissance d’un changement de tarif pas encore saisi par pvtarif, nous vous serions très reconnaissant pour votre message à  info@pvtarif.ch.

Quelques rares entreprises électriques travaillent avec l’année hydraulique, qui s’entend du 1er octobre au 30 septembre, et adaptent donc leurs tarifs à ce rythme.

Pas de tarif affiché à partir d’une certaine puissance

Sur pvtarif.ch, pour un certain nombre des entreprises électriques, à partir d’une certaine puissance d’installation, plus aucun tarif n’est affiché (couleur grise dans la carte). Ceci est le cas pour les entreprises qui se limitent dans leur tarifs publiés expressément à une certaine taille maximale d’installation. Ils sont néanmoins toujours dans l’obligation de reprendre et de rémunérer l’énergie produite par des installation de toutes les tailles.
Si l’entreprise ne spécifie aucune taille maximale dans ses tarifs, nous partons de l’idée que le tarif est valable jusqu’à une taille maximale de 10’000 kVA, en sachant que l’installation la plus grande de Suisse en fin janvier 2016 à une taille de 6’500 kVA.

Prix du marché

Certaines entreprises ne donnent pas de chiffres dans leur tarifs, mais ils se référent à un « tarif du marché ». Dans ce cas, on distingue deux cas:

1. Tarif du marché de l’OFEN selon art 3 de l’ordonnance sur l’énergie OEne:
Certains entreprises n’appliquent pas un tarif de rétribution fixé à l’avance, mais ils lient leur rétribution au « tarif du marché » qui est publié par l’office fédéral de l’énergie OFEN pour chaque trimestre.  Ceci, alors même que ce « tarif de marché » à une fonction toute différente, et que l’OFEN dit clairement que son utilisation comme tarif de rétribution n’est pas admissible (voir aussi page Cadre légal).

Dans un tel cas, nous affichons dans pvtarif.ch  les tarifs trimestriels de l’année d’avant, pondérés avec une production PV  (75% en été et 25% en hiver).

Le tarif du marché de OFEN, selon OEne art.3 , pondéré pour le photovoltaöique, a été donc de:

Pour 2015: 3.90 cts/kWh
Pour 2016: 3.59 cts/kWh
Pour 2017:  4.37 Rp/kWh
Pour 2018:  5.78 Rp/kWh
Pour 2019:  4.16 Rp/kWh
Pour 2020:  3.06 Rp/kWh

2. Tarif selon les conditions du marché général :
Pour des grandes installations, un grand nombre d’entreprises ne publient pas de tarif de rétribution, mais octroient à chaque installation un tarif à négocier, selon les conditions sur les marchés de l’électricité et des garanties d’origines.

Changement des tarifs de rachat en cours d’année

Il n’y a pas d’exigences légales par rapport à la publication et à la durée de validité des tarifs de rachat. Les tarifs peuvent donc aussi changer au cours de l’année civile, même si un certain nombre d’entreprises s’engagent volontairement à fixer leurs tarifs de rachat pendant une année entière.

Sur pvtarif.ch nous publions toujours les derniers tarifs entrées en vigueurs. Pour l’année 2015 par exemple nous affichons donc les tarifs qui étaient valables au 31.12.2015, même si une entreprise  aurait éventuellement payé un autre tarif au début de l’année 2015.

Si vous avez connaissance d’un tarif modifié en cours de l’année, qui ne serait pas encore affiché sur pvtarif.ch, veuillez svp nous l’annoncer à info@pvtarif.ch

Tarifs erronés sur pvtarif.ch

Dans la récolte des données de pvtarif.ch, nous avons travaillé aussi consciencieusement que possible. Néanmoins, il est toujours possible qu’une erreur aurait pu se produire. Si vous trouvez une donnée erronée, nous nous en excusons, et nous vous sommes reconnaissant de nous en rendre attentif le plus vite possible (info@pvtarif.ch)

Entreprises non répertoriées

Actuellement, la Suisse compte aux environs 650 entreprises électriques qui exploitent un réseau de distribution. Leurs bassins de population desservi varient entre plusieurs centaines de milliers d’habitants pour les grands entreprises (Groupe E, Romande Energie, SIG, FMB, etc) et des entreprises avec à peine une centaine de clients.

Dans la récolte des données, nous avons procédé selon la taille des entreprises, depuis les grandes vers les plus petites. Actuellement, nous avons répertorié environs 300 entreprises, qui, ensemble, couvrent plus que 89% de la population Suisse. Si vous avec connaissance des tarifs de rachat d’une entreprise non répertoriée sur pvtarif.ch, merci de nous les communiquer à info@pvtarif.ch, pour que nous puissions l’intégrer dans notre banque de données et l’afficher sur pvtarif.ch.