Prestations de la part des exploitants de réseaux pour les mesures
Il y a environ 600 géstionnaires de distribution de réseau en Suisse, ce qui mène à une palette très variée quant aux prestations en matière de mesures et de décomptes. Les prestations de mesures pour les producteurs indépendants sont souvent reportées sur les factures d’électricité que les personnes non initiées ont de la peine à déchiffrer. Les différents coûts et prestations pour l’ensemble de la Suisse peuvent être comparés grâce au mode expert lié au site pvtarif.ch
Les bases légales pour la facturation des prestations concernant les mesures se trouvent dans la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), dans la Loi sur l’énergie (LEne), dans la Loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques et dans diverses ordonnances.
Les tarifs en partie très élevés pour la mesure des courbes de charge représentent un problème aigu pour les producteurs indépendants. Il y a pourtant une solution progressiste: pour les nouvelles installations, les exploitants de réseaux de distribution doivent dès 2019 compter les coûts liés aux mesures comme coûts de réseau.
Pour les producteurs, ces frais de mesure sont ainsi supprimés, mais cette obligation n’est valable que pour les nouvelles installations. Certains exploitants de réseaux, tels que SAK (Saint-Gall), et ewz (Zurich) appliquent le même principe aux exploitants d’installations existantes ce qui représente donc une avancée intéressante. VESE encourage tous les exploitants de réseaux à suivre ces exemples.

Il arrive qu’un tel distributeur facture certaines prestations, alors que tel autre ne le fait pas. Nous avons des exemples farfelus de « frais de transfert pour certificats de garantie d’origine » ou de « frais de relevé de compteurs à domicile alors qu’ils sont relevés à distance ». Ce genre de taxe n’est pas justifié et nous prions les producteurs qui paient des frais dont la légitimité leur semble douteuse de prendre contact avec nous.
VESE soutient les producteurs indépendants et s’engage comme médiateur lors de différends avec les entreprises distributrices d’énergie.

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Communiqué de l’ElCom sur les frais de mesure (pdf)

Tarifs en fonction de la puissance
Pour des producteurs utilisant leur propre courant, différents exploitants de réseaux ont introduit des tarifs selon la puissance prélevée sur le réseau. Cette structure tarifaire était jusqu’à présent appliquée pour des grands consommateurs et pas pour les ménages. Ces derniers paient en général un tarif ordinaire. Pour les producteurs-consommateurs, ces tarifs selon la puissance induisent le plus souvent une facture d’électricité plus élevée que précédemment. VESE s’engage pour des solutions plus justes, afin que les installations de production de courant décentralisées puissent être exploitées de manière rentable et qu’à long terme les réseaux d’électricité puissent garantir un approvisionnement sûr. Nous demandons qu’à partir de 2019 il n’y ait plus qu’un seul groupe de clients pour les raccordements jusqu’à 30 kVA. Des tarifs en fonction de la puissance seraient ainsi considérés comme discriminatoires. De plus, pour une consommation annuelle jusqu’à 50 MWh, le tarif de consommateur devrait être à 70% au moins un tarif ordinaire, non dégressif, (en CHF/kWh). En d’autres termes, l’exploitant de réseau ne doit pouvoir facturer qu’un maximum de 30% sous forme de tarif de base ou de tarif en fonction de la puissance. Ces coûts concernent dans chaque cas l’ensemble d’un groupe de clients. En tant que producteur ou consommateur individuel, il n’est pas possible de vérifier le respect de ces directives; c’est l’ElCom qui est compétent pour les examens ultérieurs.