L’association des producteurs d’énergie indépendants VESE salue les ajustements annoncés le 19 février concernant les rétributions minimales de rachat de l’électricité photovoltaïque (PV). Plusieurs points soulevés par VESE lors de la consultation ont été pris en compte, notamment la révision des hypothèses initiales jugées trop optimistes sur la consommation propre et les prix de l’électricité, ainsi que la correction d’erreurs liées à la déduction fiscale et à la TVA. De plus, la baisse abrupte des rétributions pour les installations de plus de 30 kW a été atténuée grâce à un calcul désormais dégressif de la rétribution minimale.
Toutefois, VESE constate que deux problèmes majeurs subsistent. L’ordonnance ne tient toujours pas compte de la consommation propre effective des installations, se basant uniquement sur des valeurs moyennes du parc existant. De même, aucun facteur de correction lié à l’âge des installations n’a été intégré.
Rétribution minimale : prise en compte du facteur de correction de l’âge
Dans le cadre de la prochaine révision des ordonnances, VESE demande au Conseil fédéral d’introduire un facteur de correction de l’âge, comme déjà proposé lors de la consultation. Ceci afin que les installations mises en service aujourd’hui puissent encore bénéficier, dans dix ans, de rétributions minimales stables et basées sur les coûts de production actuels.
Les tarifs minimaux restent insuffisants – le Conseil fédéral veut-il vraiment le tournant énergétique ?
Malgré ces ajustements, les tarifs minimaux pour l’énergie photovoltaïque injectée dans le réseau restent insuffisants selon la VESE. Cette situation va à l’encontre du mandat clair donné par le Parlement (2023) et confirmé par le peuple (2024) avec l’adoption, à une large majorité, de la nouvelle loi sur l’électricité. L’objectif était pourtant de garantir la transition énergétique sur la base des énergies renouvelables indigènes.
Si le Conseil fédéral avait utilisé la compétence que lui confère la loi sur l’électricité, la forte croissance du photovoltaïque en 2023 et 2024 – accélérée par la crise ukrainienne – aurait pu se poursuivre sans entrave, indépendamment des fluctuations du prix de l’énergie. Une rétribution plus juste inciterait les investisseurs institutionnels frileux à la prise de risque, tels que les caisses de pension, à s’engager davantage dans le développement du solaire.
Or, les rétributions minimales décidées par le Conseil fédéral sont calculées à partir de trois installations de référence seulement. Une méthodologie contestable et bien trop limitée pour refléter la réalité du marché. En appliquant une version minimaliste de son mandat légal, le gouvernement accepte délibérément de freiner la construction de nouvelles installations photovoltaïques dès 2025. Faut-il y voir une stratégie visant à préparer le terrain à un retour du nucléaire ?
La moitié des nouvelles installations PV possibles risquent de ne pas être rentables
Toutes les installations au-dessous du taux de 35 ou 50% de consommation propre défini par le Conseil fédéral pour les installations de référence auront du mal à être rentables. Selon les données d’une étude citée dans le rapport explicatif de l’ordonnance sur l’énergie, cela concerne environ la moitié des nouvelles installations. Pour VESE, cette contrainte aura un impact direct sur le marché, et elle s’observe déjà sur le terrain : de nombreux membres de VESE ainsi que des installateurs solaires font état de projets suspendus et de toitures partiellement équipées, faute de conditions économiques viables.
CEL et RCP virtuels, des gamechangers ?
Les nouveaux instruments que sont les communautés d’énergie locales (CEL) et les regroupements pour la consommation propre (RCP) virtuels ne résoudront guère le problème. Comme le reconnaît le Conseil fédéral dans son rapport explicatif , il s’agit d’un jeu à somme nulle dans lequel des coûts de réseau constants sont simplement redistribués entre les consommateurs. À terme, lorsque tous les consommateurs seront raccordés, il ne restera qu’une gestion administrative lourde, avec des factures d’électricité émanant de plusieurs fournisseurs pour un même utilisateur. Dans ce contexte, une rétribution plus juste de l’électricité injectée dans le réseau représenterait une solution bien plus simple, efficace et économiquement viable.