K.O. technique et juridique pour le régime de rétribution de l’électricité solaire en Suisse face à la hausse du marché de l’électricité – Les gestionnaires de réseau de distribution ne savent plus quoi faire – La VESE demande au Conseil fédéral de mettre en place d’urgence un nouveau modèle de rétribution de l’électricité qui favorise à la fois le développement du photovoltaïque indigène et contribue à stabiliser les prix de l’électricité.
Avec la hausse des prix du marché de l’électricité qui a débuté au milieu de l’année 2021 et qui devrait se poursuivre encore quelque temps, l’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE) estime que la réglementation actuelle sur la reprise et la rétribution de l’électricité produite par les installations photovoltaïques est clairement arrivée à son terme. La rétribution de reprise a été inscrite dans la loi sur l’énergie en 2014 comme solution de beau temps pour les petites quantités injectées dans le réseau et les prix bas de l’électricité. Malgré de nombreux avertissements, elle n’a jamais été adaptée. La plupart des gestionnaires de réseau de distribution ne savent actuellement plus comment gérer la question des rétributions face à la nouvelle situation du marché et à l’augmentation constante des quantités d’électricité injectées.
En l’état actuel des choses, fin août, de nombreux gestionnaires de réseau continueront à ne répercuter que de petites augmentations, voire aucune, sur les producteurs, alors que la valeur marchande de cette électricité a plus que triplé depuis un an. D’autres gestionnaires de réseau évalueront l’électricité photovoltaïque au prix du marché spot, accorderont des augmentations substantielles en conséquence, de sorte que dans certains réseaux, les rétributions seront largement supérieures aux coûts de revient des producteurs. Dans le contexte de l’article 15 de la loi sur l’énergie, qui est presque impossible à interpréter, un énorme mécontentement grandit donc entre les gestionnaires de réseau de distribution et les producteurs. Une avalanche de procès ne se produira probablement pas, uniquement parce que les éventuelles procédures seraient très complexes et coûteuses et que les sommes en jeu dans les cas individuels seraient relativement modestes en comparaison.
Bien que certains exploitants d’installations puissent jubiler parce que leur exploitant de réseau local va augmenter massivement leur rétribution, VESE est résolument d’avis que le modèle actuel de rétribution de l’achat est dans l’impasse. Le Conseil fédéral doit enfin agir, même s’il s’est jusqu’à présent opposé à toute modification des rétributions en expliquant qu’il ne voulait pas accepter d’engagements à moyen ou long terme. Le Conseil fédéral veut donc continuer à se focaliser sur la rémunération unique. VESE s’y oppose. Il est évident que sans une garantie minimale du côté de la demande, le développement du photovoltaïque jusqu’à 50% de l’approvisionnement énergétique suisse ne peut pas réussir.
Sécurité d’approvisionnement et sécurité des investissements grâce au modèle fixe
L’association réitère la proposition qu’elle a faite il y a quelque temps : tous les consommateurs d’électricité suisses doivent être approvisionnés au prorata de l’électricité solaire injectée dans le réseau national. Ce courant est produit à des prix constants à long terme de 8 à 10 centimes/kWh et est également rémunéré de manière centralisée dans ce cadre. Compte tenu des prix actuels du marché, cela permet de réduire les coûts pour les consommateurs d’électricité et de les protéger contre les hausses de coûts futures. A l’inverse, ce modèle permet enfin de réaliser les gros investissements nécessaires dans de grandes installations solaires en Suisse sans prendre de risques disproportionnés. L’augmentation ainsi obtenue renforce directement la sécurité d’approvisionnement, stabilise les prix à la consommation et accélère la réalisation des objectifs climatiques. Il n’y a pas non plus de nouvelles obligations de la part de la Confédération, mais l’ensemble des consommateurs nationaux d’électricité est impliqué afin de garantir l’achat de l’électricité solaire produite dans le pays. Et ce, bien entendu, à des prix inférieurs aux prix actuels du marché. Il en résulte une situation gagnant-gagnant entre les consommateurs et les producteurs solaires.
VESE demande une évaluation de la proposition “rétribution fixe d’achat”
La politique fédérale est maintenant appelée à analyser la proposition VESE, à l’améliorer si nécessaire et à la mettre en œuvre. C’est le bon moment pour agir, car l’explosion des prix de l’électricité et la question urgente de la sécurité de l’approvisionnement augmentent la volonté de prendre cette mesure attendue depuis longtemps.
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Plus de détails sur le système de rétribution proposé :
Poursuivre les solutions qui ont fait leurs preuves: le modèle fixe et le modèle variable pour la rétribution du courant injecté
Description détaillée du modèle fix et variable à la SSES