Le Groupe E s’appuie sur les tarifs du marché à partir de 2025 – malgré la situation juridique contraire
Le 20 novembre, le Conseil fédéral a publié le premier paquet d’ordonnances relatives à l’acte modificateur (Mantelerlass). Alors qu’il est clairement stipulé que l’obligation de reprise et de rétribution reste maintenue au régime actuel en 2025, certains gestionnaires de réseau de distribution appliquent déjà des prix basés sur le marché. Malgré cela, certains représentants introduisent d’ores et déjà des prix de marché qui, même selon la loi, ne sont qu’un tarif de repli.
Nouvelles réglementations à partir de 2026 : liberté tarifaire avec rétribution minimale pour les tarifs de rachat
À partir de 2026, la nouvelle loi sur l’énergie modifiera les règles concernant l’obligation de reprise et de rétribution de l’électricité solaire produite par les producteurs indépendants. Les gestionnaires de réseau de distribution conserveront, comme auparavant, une certaine liberté dans la définition des tarifs. La loi autorise notamment la mise en place d’un tarif de rachat stable, applicable tout au long de l’année. Le tarif trimestriel basé sur les prix du marché ne sera utilisé que comme rétribution minimale.
Situation juridique et pratique : les tarifs de marché pour la reprise de courant seront-ils autorisés en 2025 ?
Les gestionnaires de réseau FMB et CKW ont introduit le modèle des prix de marché trimestriels il y a plusieurs années déjà. Ils ont justifié ce choix par le fait que ces prix correspondent à leur prix d’achat de l’électricité. Cette argumentation s’appuyait sur l’article 15 de la loi sur l’énergie (LEne), qui stipule que la rétribution des énergies renouvelables est basée sur les coûts évités par le gestionnaire de réseau pour l’achat d’énergie équivalente.
Depuis l’adoption de l’acte modificateur unique le 9 juin, Groupe E a annoncé leur intention de baser la rémunération de l’électricité injectée uniquement sur le prix du marché dès 2025. Cela soulève la question de la conformité de cette pratique. Le Groupe E ne peux couvrir les besoins de l’approvisionnement de base avec leurs propres installations, ce qui suggère qu’ils s’approvisionnent en électricité par le biais d’achats structurés. Or, selon l’article 15 actuel de la LEne, qui reste en vigueur en 2025, le tarif de rachat devrait refléter le coût réel de l’électricité achetée, ce qui ne correspond pas nécessairement au prix du marché.
Prix fixes de l’électricité pour les clients versus tarifs de reprise variables
Pour de nombreux prosommateurs, il est difficile de comprendre pourquoi les clients des entreprises de distribution paient un prix fixe pour leur électricité tout au long de l’année, alors que l’électricité produite par leurs installations photovoltaïques est rémunérée à un tarif variable, souvent bien inférieur en été. Groupe E a réagi à cette disparité en proposant, dès 2025, un tarif d’achat variable optionnel.
Selon Groupe E, le prix de référence trimestriel du marché pour l’injection reflète l’évolution de l’offre et de la demande d’électricité. Ce tarif ne génère pas de bénéfices pour l’entreprise, car les producteurs sont rémunérés au même prix que celui obtenu sur le marché. De plus, Groupe E introduit déjà des tarifs minimaux, mais la Confédération ne les fixera qu’au premier trimestre 2025 pour une entrée en vigueur des ordonnances en janvier 2026. Le prix de la garantie d’origine passera de 3 à 4 centimes/kWh. Ce modèle remplace la rémunération à prix fixe pratiquée jusqu’alors par Groupe E. En 2024, celle-ci s’élève à 14,45 ct/kWh (11,45 ct/kWh pour l’énergie et 3 ct/kWh pour la garantie d’origine).
D’autres gestionnaires de réseau respectent la loi en vigueur
D’autres gestionnaires de réseau continuent en revanche de miser sur un tarif fixe pour toute l’année. C’est le cas par exemple des Services industriels de Lausanne, qui proposent 14,2 ct/kWh pour les installations jusqu’à 30 kWp et s’engagent même à garantir un prix d’achat minimum de 10 ct/kWh jusqu’en 2032, afin d’offrir une sécurité aux investisseurs.
Divers fournisseurs d’énergie n’ont toutefois pas encore publié leurs tarifs de reprise pour 2025 et il est à souhaiter qu’ils s’en tiendront à l’ordonnance de la LEne encore en vigueur. De plus, tous les gestionnaires de réseau sont libres de payer un prix plus élevé pour la reprise de courant à partir de 2026 également, qui peut être compté dans l’approvisionnement de base selon la LEne. Cela peut même être imposé politiquement, un exemple étant l’ordonnance sur l’énergie de Bâle-Ville, dans laquelle est inscrit depuis 2017 un tarif fixe de 14 ou 11 centimes/kWh pendant douze ans. Les gestionnaires de réseau EKZ, SIG et divers autres continuent également à payer davantage que le prix du marché.
L’introduction des prix du marché déstabilise la construction de PV
Pour la SSES et la VESE, la politique de réduction massive des tarifs de rachat est clairement en contradiction avec la transition énergétique suisse, qui nécessite un développement massif de la production d’électricité solaire. « L’introduction de tarifs variables entraîne une incertitude et compromet les investissements dans les installations photovoltaïques », affirment les représentants de ces deux organisations. Il n’est pas pertinent de déstabiliser le marché des installations solaires avec des tarifs imprévisibles et changeant tous les trois mois.VESE s’inquiète de cette incitation de Groupe E faite aux propriétaires à réduire la taille de leurs installations solaires pour limiter leur exposition aux prix du marché. Cette pratique entraîne une sous-utilisation des toits, ce qui va à l’encontre des objectifs du tournant énergétique et manque de pertinence, tant sur le plan écologique qu’économique. En effet, une occupation partielle entraîne les mêmes coûts fixes (acquisition, planification, échafaudage) qu’une occupation complète. De plus, un toit partiellement occupé est « perdu » pour les trente prochaines années pour la transition énergétique.